Le garde champêtre est un fonctionnaire territorial communal dont la mission est la protection du domaine rural.
Il est nommé par le maire, est assermenté et agréé par le procureur de la république.
L’histoire des Gardes champêtres
Dès le Moyen-âge il existe une police rurale dont le rôle est la surveillance des moissons1 sur des juridictions alors seigneuriales. Au 17ème siècle il est également affecté au contrôle de la chasse, en luttant contre les braconniers et les glaneurs.
La Révolution abolissant la justice seigneuriale, les gardes sont engagés dès 1791 par les communes nouvellement créées. Avec la loi du 8 juillet 1795 obligation est faite aux municipalités de se doter d’un garde champêtre, celui-ci doit savoir lire et écrire et être âgé d’au moins 25 ans (majorité d’alors).
L’arrêté de 1800 les recrute de préférence parmi les anciens militaires et vétérans.
Soumis à l’autorité du maire et parfois à sa solde, ils sont employés à diverses tâches en dehors de leurs charges ordinaires : crieur pour porter les nouvelles, secrétaire de mairie parfois ou encore cantonnier.
Rouage indispensable de l’organisation municipale, il écope parfois d’une image guère flatteuse dont l’affublent des concitoyens réfractaires et peu amènes…
Au début du 19ème siècle on le dote d’armes et son costume évolue (bicorne ou képi) ; son domaine de compétences s’élargit de plus en plus : pêche, douanes, ordre public (dresse des procès-verbaux).
À l’instar du maire et de l’instituteur, le garde champêtre est indissociable de la vie rurale2 ; son autorité est reconnue et souvent redoutée.
Le 20ème siècle marque un tournant décisif : si d’autres et importantes fonctions lui sont dévolues, leur nombre chute vertigineusement : de 34431 en 1845 à 679 en septembre 20223
mais …
« L’urbanisation des communes rurales voit l’augmentation des effectifs de police municipale au détriment des gardes champêtres. Parallèlement, la mission de ces derniers s’orientent de plus en plus vers la protection de l’environnement et des espaces naturels sensibles, plus écologiques que sécuritaires » …
À La Ferté-Imbault
Voici la liste des gardes champêtres du village.
1858 : Henri Debresmes, de Selles St Denis, est garde champêtre (La Ferté Imbault n’ayant pas encore acquis son indépendance communale).
1862 : Louis Henri Desroches, toujours de Selles St Denis.
Enfin, en 1866, c’est Denis Courcelles, fertois et ancien maçon de 45 ans, qui officie.
En 1872, c’est Jacques Jacq qui est garde ; il l’est toujours en 1901, alors âgé de 78 ans !
1901 : Jules Fabalet
1902 : Sulpice Turpin
1917 : Jules Louis Froger
1940 : Henri Florent Vasseur
1945 : Arthur Paul Grosbois et toujours la même année :
1945 : Albert Auguste Lemeux
1955 : Léon Lemeux
1960 : René Froger
1978 : Gilbert Lecomte
Et enfin, du 1er avril 1993 à octobre 2022, notre dernier et ultime garde champêtre, Philippe Bourderiou
Focus : les nombreuses attributions des gardes champêtres
Attributions judiciaires : Au troisième alinéa des articles : 15 et des articles 21-3, 22 à 24 et 27 du Code de Procédure Pénale (CPP). Recherche et constatation par P.V des délits et contraventions portant atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, possibilité de relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal, d’accès aux propriétés closes, d’exercice du droit de suite, de séquestre, de requérir directement la force publique, de procéder à certaines investigations, de recueillir les déclarations, de procéder à des arrestations dans les cas de flagrant délit. ( Voir libellé du nouvel article 24 du CPP modifié)
Relevé d’identité : Art L 522-4 du CSI et 78-6 CPP
Police des campagnes (rurale) : Art. L.521-1 du code de la sécurité intérieure (Surveillance, prévention, recherche et constatation des infractions relatives à la police des campagnes)
Police municipale : Art. L.521-1 du code de la sécurité intérieure (Exécute, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques. Recherche et constate par P-V, les infractions aux lois et règlements pour lesquelles il est compétent.)
Police de la Forêt : Art L.161-4, L 161-9, L 161-14 à L 161-18 du code forestier (ordonnance portant modification du code forestier N° 2012-92 du 26 janvier 2012)
Police de l’environnement et des ressources naturelles : Art L 172-4 du code l’environnement et L 172-5 à L 172-16 du Code de l’environnement (Ordonnance N° 2012-34 du 11 janvier 2012, portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement)
Police de la conservation du patrimoine naturel : Art L 415-1 /3° du code Environnement
Police de la chasse : Article L.428-20/4° du code Environnement
Police de la pêche en eau douce : Article L 437-1/4° du code Environnement
Police de la faune et de la flore sauvage : Article L 415-1/3° du code Environnement
Police des parcs nationaux : Art L 331-20 du code de l’Environnement
Police des réserves naturelles : Art L 332-20 II/4° du code de l’Environnement
Police des chiens dangereux : Art L 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Police des baignades et des eaux territoriales : Art L 2213-23 du C.G.C.T
Police du domaine public fluvial et de la navigation intérieure: Article L2132-23 / 2°Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Police de l’eau : Art L 216-3 /6°du code de l’Environnement
Police de la santé publique : Article L 1312-1 du Code de la Santé Publique
Police sanitaire départementale : R.S.D (son contenu) art L 1312-1 CSP
Police des bois et forêts / défense contre l’incendie : article L 161-4 /3°du code forestier
Police de la route : Art L 130-4/2°, R 130-3 et R130-5 du code de la route et art. L.521-1 du code de la sécurité intérieure
Police de la circulation : Art R 130-10/4° du code de la Route
Épreuves de dépistage : Art L 521-1 du CSI. Les gardes champêtres sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l’article L. 234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 234-4 du même code. (Aval de l’OPJ-TC)
Police des chemins ruraux : Art D 161-14 et suivants et R 161-28 du code Rural
Police de la voirie routière : Art L.116-2/1° de ce code, lequel permet aux gardes champêtres d’intervenir en matière d’infraction portant atteinte à l’intégrité du domaine public routier des voies de toutes catégories, sauf autoroutes.
Police de la circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels : art L362-5/3° du code de l’Environnement
Compétences douanières : Article 323 du code des Douanes
Police de l’urbanisme : Article L.480-1 du code de l’Urbanisme
Police des procédures fiscales : Art L.220 et L.221 du Livre des procédures fiscales (tabac, alcools, alambics et boissons).
Police de l’ivresse publique : Art L3353-1 du Code de la Santé Publique
Police funéraire : Art L2213-14 du C.G.CT
Police des foires et marchés : Art L 2212-2 du C.G.C.T
Code des assurances : Art R.211-21-5 du code des assurances.
Police des publicités, enseignes et pré-enseignes : Art L581-40 du code de l’Environnement
Police du bruit et nuisances sonores : Art L 571-18 du code de l’Environnement
et 1435-7 du CSP
Police des OGM : Art L 536-1 du code de l’environnement.
Notes
- Messier : garde faisant l’office de garde-champêtre. De l’ancien français mes : moisson
-
« Utilité d’un garde champêtre », Journal abbé Bommer, p 135.
-
Chiffres du Ministère de L’Intérieur, contestés par la FNGC (Fédération nationale des gardes champêtres) : oublis ou erreurs de déclaration par les communes.
Sources
Guide pratique du garde champêtre, 1863 : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k63713733
https://fr.wikipedia.org/wiki/Garde_champ%C3%AAtre
Fédération nationale des gardes champêtres : https://www.gardechampetre-fngc.fr/
RetroNews : le Berry 21.09.1928
Recensement, AD 41
Registre des arrêtés municipaux, Archives communales de La Ferté-Imbault